Amendement n° AS463 · Article 10
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« ou d’un service ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, propose d’étendre le périmètre de la nouvelle carte de séjour « talent -professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés qui comprennent notamment les centres de santé.