Amendement n° AS397 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« et les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionnés au 3° de l’article L. 1432‑1, ».
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Afin de ne pas démultiplier les outils incitatifs à l’installation et de gagner en cohérence en la matière, il convient d’associer ces guichets uniques départementaux si les ARS décident de favoriser l’installation de professionnels de santé.