Amendement n° AS396 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 1434‑10, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un outil supplémentaire, respectant les équilibres territoriaux, aux professionnels de santé des territoires en vue d’atteindre les objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du Code de la santé publique.