Amendement n° AS390 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 5, après les mots :
« compétentes, »
insérer les mots :
« afin d’assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d’accès aux soins, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que toute nouvelle délimitation d’un territoire de santé ne s’opèrera pas au détriment d’un équilibre général entre l’ensemble des territoires et d’un principe de solidarité entre territoires plus ou moins bien dotés en termes d’accès aux soins.