Amendement n° AS359 · Article 7
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus, M. Lemaire et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« de quatre ans ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement vise à fixer à 4 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation dans certains de nos territoires, il semblerait judicieux d’inscrire directement dans la loi une durée minimale d’interdiction de l’intérim médical.
Cosignataires (5)
Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, François Gernigon, Didier Lemaire, Jérémie Patrier-Leitus