Amendement n° AS225 · Article 4
De Timothée Houssin (Rassemblement National) · déposé le 31/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Houssin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de l’âge de soixante ans, les médecins exerçant une activité libérale peuvent se soustraire à cette obligation, sous réserve d’en informer par écrit l’agence régionale de santé de leur secteur d’activité. »
Exposé sommaire
Les praticiens les plus âgés ne devraient pas être contraints de participer à la permanence des soins. Par ailleurs, cette obligation pourrait inciter certains d’entre eux à choisir de partir en retraite plutôt qu’à continuer leur activité.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au seuil de 50 ans proposé par notre groupe.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Matthieu Marchio, Serge Muller, Emmanuel Taché