Amendement n° AS200 · Article 5

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises en application du gel ou de la suppression du numerus apertus prévu à l’article L. 631‑1 du code de l’éducation. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

La présente loi vise à améliorer l’accès aux soins. Cette réforme ne répond pas à l’urgence des professionnels de santé face à la pénurie de médecins. Il est urgent de retrouver de l’attractivité dans la profession. 

Pour cela, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant le gel ou la suppression du numérus apertus.

Le numerus clausus a été remplacé par un « numerus apertus » dont l’objectif est de créer un nombre de places minimum dans les facultés de médecine. Le bilan actuel est le fait que ce dispositif n’entraine pas l’augmentation considérable annoncée. De plus, face au besoin urgent de nouveaux médecins sur le territoire national il semble important de « supprimer » cette idée de concours existant toujours avec ce système d’admis, des listes complémentaires, cette création de nombre de places limité, et un reclassement-déclassement.