Amendement n° AS134 · Article 7
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
- Signataires
- M. Lamirault, M. Benoit, M. Jolivet, Mme Bellamy, M. Thiébaut, M. Christophe, Mme Violland, M. Gernigon, M. Patrier-Leitus et M. Lemaire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« de cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer à 5 ans l’interdiction minimale, en début de carrière, de l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux. En effet, au vu de la situation dans certains de nos territoires, il semblerait judicieux d’inscrire directement dans la loi une durée minimale d’interdiction de l’intérim médical.
Cosignataires (9)
Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Paul Christophe, François Gernigon, François Jolivet, Didier Lemaire, Jérémie Patrier-Leitus, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland