Amendement n° AS10 · Article unique
De William Martinet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 14/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
- Sous-amendement de
- n° AS4
- Signataires
- M. Martinet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa, supprimer le mot :
« locales ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que la commission d’enquête puisse se pencher sur les éventuelles pratiques mises en place, tant au niveau local qu’au niveau national, par les entreprises de crèches, afin de contourner la réglementation.