Amendement n° AS4 · Article unique
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 11/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« identifier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique.
Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifier les éventuels abus dans les crèches de tous statuts juridiques et les causes de ces dysfonctionnements afin de pouvoir y mettre fin.
Sous-amendements
- n° AS10 · Retiré