Amendement n° AS8 · Article unique
De William Martinet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 14/11/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
- Sous-amendement de
- n° AS2
- Signataires
- M. Martinet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« entreprises de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique »
les mots :
« leur création et à leur fonctionnement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que le périmètre de la commission d’enquête reste les entreprises de crèches et non l’ensemble des crèches.