Amendement n° AS2 · Article 3
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
- Signataires
- M. Falcon, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Pour faire face à l’article additionnel qui crée une charge, il est nécessaire de provisionner une recette. La taxation systématique du tabac a des effets néfastes sur le pouvoir d’achat des Français les plus modestes et fragilise le réseau de buralistes par le développement de la vente illégale. Le gage proposé, pour faire face à cette dépense, est de demander aux fortunes mobilières issues des marchés financiers de participer à cet effort collectif de réhabilitation de notre système de santé.
Cosignataires (11)
Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché