Amendement n° AS13 · Article PREMIER

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. »

Par cet amendement de repli, nous proposons d’interdire la délivrance d’un agrément pour les centres de santé portés par des groupes de santé privé à but lucratif.

Un des angles morts de la PPL est d’occulter les causes des dérives de certains centres de santé, à savoir le dévoiement de la non-lucrativité qui permet d’en faire des machines à profits.

La possibilité donnée aux groupes de santé à but lucratif d’être gestionnaire de centre de santé est une des faille qui rend ce dévoiement possible. Ceux-ci voient les centres de santé comme une manière d’orienter de nouveaux patients vers leurs cliniques. Elsan a par exemple ouvert un centre de santé en Seine Saint-Denis, pour profiter de « synergies », selon l’expression utilisée par Les Échos, avec la clinique de Stains du même propriétaire.

Nous proposons donc de ne pas accorder d’agrément à ces groupes privés à but lucratif qui détournent les centres de santé de leurs missions.