Amendement n° AS12 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et les diplômes ».
Exposé sommaire
Afin que le Conseil départemental de l’ordre puisse rendre un avis le plus éclairé possible, il convient que cet avis s’appuie également sur la qualification des professionnels salariés dans les centres de santé soumis à la validation de leur agrément définitif et non seulement sur les contrats de travail de ces salariés. Tel est le sens de cet amendement.