Amendement n° AS10 · Article 1er bis A
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Encadrement des centres de santé
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« dispose »,
insérer les mots :
« aux patients concernés, à leur médecin traitant et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les dossiers médicaux des patients soient transmis aux patients eux-mêmes ainsi qu’à leur médecin traitant en cas de fermeture d’un centre de santé. le cas échéant, ces dossiers seraient transmis à l’ARS.