Amendement n° AS79 · Article 17
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« échéant »,
insérer les mots suivants :
« et après accord des organisations syndicales et des organisations patronales concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ne pas passer outre l’accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu’il s’agit de remettre en cause des accords conclus pour préserver le repos dominical dans des établissements d’une même commune exerçant la même activité.