Amendement n° AS73 · Article 17
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou situées à proximité ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical. La notion de communes "situées à proximité" des sites de compétition est extrêmement vague et ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical.