Amendement n° AS23 · Article 2

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la task force : la liste des infractions pouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle (nombre de navires et fréquences des contrôles) ainsi que les moyens alloués à la création de cette équipe.

Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport sur les modalités et les moyens alloués pour la création de la task force, annoncée par le Secrétaire d’État à la Mer en novembre 2022.

Lors des annonces, il a été déclaré qu’une équipe serait composée en coopération avec la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et intégrant des inspecteurs du travail.

Actuellement, les outils restent limités pour lutter contre les conditions de travail délétères qui découlent de l’immatriculation en registre international français (RIF) ou en pavillon de complaisance. En outre, l’Inspection du travail est en sous-effectif chronique depuis des années : plus de 260 secteurs professionnels ne disposent d’aucun agent de contrôle.

La portée de la présente loi dépendra en grande partie des contrôles effectués sur les navires : c’est pourquoi les député·es demandent des informations supplémentaires sur : la liste des infractions pouvant être constatées, les pouvoirs des agents et leurs effectifs, les objectifs de contrôle (nombre de navires, fréquences des contrôles), ainsi que les moyens alloués à la création de cette équipe.