Amendement n° AS20 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et pour le paiement des heures supplémentaires ». 

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent enrichir le critère de rémunération par le paiement des heures supplémentaires.

La présente proposition de loi poursuit l’objectif d’éviter la recherche par les opérateurs d’un avantage économique à travers l’abaissement des conditions sociales au détriment de la sécurité maritime. Cependant, cette loi ne déploie pas des outils suffisamment ambitieux afin de lutter efficacement contre les pavillons de complaisance et le dumping social induit.

Si nous considérons toutefois cette initiative bienvenue, nous déplorons qu’elle se contente seulement de faire respecter le salaire minimum en vigueur en France. Le projet de charte d’engagement volontaire citée par les auteurs concernerait les autres paramètres visant à garantir les droits des salariés, or cette dernière reposant précisement sur le volontariat, ne permettra pas de leur garantir des droits minimaux. S’il est nécessaire de lutter contre les distorsions de concurrence, il est tout aussi prioritaire de garantir des conditions de travail décentes aux gens de mer.

Par cet amendement, nous proposons donc qu’a minima, la prise en charge des heures supplémentaires soit couverte par la loi de police créée.