Amendement n° AS53 · Article PREMIER
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 28/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
- Sous-amendement de
- n° AS48
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Beaurain, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, M. Muller, M. Marchio, Mme Lavalette, M. Frappé, Mme Auzanot, M. Bentz et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et par année civile, » sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’année suivante, ». »
Exposé sommaire
Le Rassemblement National souhaite faciliter l’accueil et l’accompagnement, dans le cadre d’une interruption naturelle de grossesse, des femmes, et de leur éventuel conjoint, par un psychologue, si tel est leur souhait.
Or, conditionner le nombre de prises en charge possible sur une année civile pose une problématique de date importante. En effet, selon la survenance de l’interruption naturelle de grossesse et de la demande pour entamer un accompagnement psychologique, la patiente pourrait ne pas pouvoir bénéficier de toutes les séances accordées sur l’année civile et devrait ré-entamer des démarches pour possiblement continuer cet accompagnement sur l’année civile suivante. Cela pourrait constituer un frein pour les demandeurs de cet accompagnement psychologique et rajouter à un évènement déjà difficile une lourdeur administrative inutile.
Cosignataires (11)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché