Amendement n° AS33 · Article 4
De Paul Christophe (Horizons et apparentés) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Sous-amendement de
- n° AS5
- Signataires
- M. Christophe, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et »,
les mots :
« bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.