Amendement n° AS5 · Article 4

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le IV devient le V ;

2° Le IV est ainsi rétabli :

« IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I à l’égard de tout locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1^er septembre 1948 précitée. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les familles ou les aidants familiaux qui ont à leur charge un enfant atteint d’une affection longue durée contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement.

Cette disposition de bon sens figurait dans la première version de la proposition de loi du rapporteur visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée. 

Nous l’invitions à la réintégrer dans cette deuxième version de la proposition de loi.