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Amendement n° AS18 · Article 5

De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/02/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée » · texte intégral · PDF
Dossier
Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Signataires
M. Monnet
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents d’enfants touchés par une affection de longue durée à être accompagnés dans leurs démarches, à converser leurs niveaux de revenus et à se maintenir dans l’emploi quand ils le désirent.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport analysant la situation des aidants, et notamment des parents d’enfants atteints d’une affection longue durée, en évaluant la possibilité d’une mise en place d’un statut social de l’aidant.