Amendement n° AS12 · Article 3

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou handicapantes est de 15 jours. »

Par cet amendement, nous proposons de réduire les délais du «  silence vaut accord » (SVA) de 2 mois à 15 jours dans le cas des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atteints d’une pathologie grave ou d’un handicap.

Bien qu’il existe différentes aides pour accompagnement les parent avec des enfants atteints d’ALD ou de handicap à charge, les délais d’attribution sont loin d’être satisfaisants. En 2021, la Fédération Grandir Sans Cancer a conduit 8 enquêtes auprès de plusieurs centaines de familles au niveau national d’assistantes sociales, d’enseignants, d’éducateurs et d’associations. A la question « quel est votre ressenti global en termes de délai d’attribution des aides financières ? », 61 % des familles concernées par l’AJPP déclarent attendre depuis plus de 3 mois, et et 37 % des familles concernées par l’AEEH attendent plus de 6 mois.

En effet, pour l’AJPP, le délai moyen d’instruction est nettement supérieur à 2 mois. Grandir sans cancer précise que le « SVA est fixé à 2 mois pour cette aide, ce qui n’est pas en adéquation avec le caractère particulièrement imprévisible de la situation, et la chute de revenus qui l’accompagne ».
Pour l’AEEH, la situation est encore plus problématique, avec un délai généralement supérieur à 6 mois.
La carte de stationnement handicapé (CMI) fait l’objet d’une demande instruite par une équipe pluridisciplinaire, techniquement dans un délai de 4 mois. Dans les fais, depuis 2017 le délai d’obtention constaté est plutôt supérieur à 6 mois en moyenne.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de réduire le délai du SVA à 15 jours, plutôt que 2 mois, afin de faciliter l’accès effectif des aides aux familles.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération Grandir sans cancer.