Amendement n° AS109 · Article 4
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 11/02/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique :
« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le médecin généraliste de premier recours est le seul responsable du parcours de soins de ses patients afin de conforter la sécurité et la traçabilité des soins délivrés aux patients.