Amendement n° AS107 · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 11/02/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« dérogatoire, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« l’Agence régionale de santé peut accorder des exemptions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la participation des médecins aux SAS en confiant aux agences régionales de santé, responsables de l’organisation des SAS, la possibilité de déterminer des exemptions.