Amendement n° AS47 · Article 2

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent garantir la fin effective de la majoration du ticket modérateur pour les 6 millions de nos concitoyens qui ne peuvent bénéficier d’un médecin traitant.

L’assurance maladie peut éventuellement orienter le patient vers un professionnel de santé mais elle ne dispose d’aucun moyen, pas plus que le texte n’offre d’échéance, pour concrétiser une relation de prise en charge pérenne sans laquelle la notion de médecin traitant n’a pas de sens. Rien ne garantit la déclaration de médecin traitant : celle-ci se fonde sur la réciprocité entre le médecin et le patient et relève du libre choix. La saisine du conciliateur est certes possible en cas de refus, mais ce dernier résulte majoritairement d’une patientèle déjà surchagée et du manque de temps disponible pour le praticien.

L’accompagnement par l’organisme gestionnaire du régime de base de l’assurance maladie mentionné au deuxième alinéa n’a pas pour effet de mettre fin à la pénurie d’offre de soins. Si le patient vit sur un territoire marqué par une densité médicale insuffisante, seule l’augmentation de l’offre de soins est à même de lui garantir un accès à un médecin traitant, un parcours de soin coordonné, et, pour les patients atteints d’affection longue durée, l’accès à un protocole de soins.

Les 8 millions de français vivant en désert médical et confrontés au manque de médecins traitants ne devraient pas subir la double peine injuste que représente la majoration du ticket modérateur. En l’état de la rédaction actuelle, ils devraient en plus prouver qu’ils ont épuisé toutes les démarches possibles pour accéder à un médecin traitant : par cet amendement, nous rappelons que l’égalité d’accès aux soins est un droit fondamental.