Amendement n° AS35 · Article 3
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« et de son état de santé ».
Exposé sommaire
Le renforcement et la rationalisation de l’offre de soins dans un contexte de généralisation des déserts médicaux nécessitent une extension du service d’accès aux soins.
C’est pourquoi le présent amendement préconise de ne pas opposer les conditions d’exercice d’un praticien à son devoir de participation au service des patients.
Les critères d’âge et de santé restent à prendre en compte par égard pour les médecins les plus expérimentés et dans l’intérêt des patients.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller