Amendement n° AS33 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins »
les mots :
« un avis conforme du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a de plus une connaissance intime de son territoire.
En conséquence, le présent amendement lui impose d’émettre un avis conforme pour permettre l’installation d’un praticien dans le département dont il a la charge.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller