Amendement n° AS31 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’agence régionale de santé, après avis du conseil »
les mots :
« la délégation départementale de l’agence régionale de santé, après avis du conseil national ».
Exposé sommaire
L’augmentation du nombre de désert médicaux nécessite un suivi local beaucoup plus fin que ce qu’offre l’échelon régional depuis la création des méga-régions.
Le présent amendement vise donc à déléguer au niveau départemental la validation de l’installation d’un jeune médecin.
Ce niveau de compétence est plus proche des bassins de vie et d’emploi ; partant, plus approprié à la gestion de l’offre territoriale de soins.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller