Amendement n° AS30 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 10/02/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer l’accès au soin pour tous » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer l’accès au soin pour tous
- Signataires
- M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de de l’alinéa 2 :
« Art. L. 4131‑1‑2. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l'accès au soin pour tous, l’installation... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. »
Exposé sommaire
L’introduction l’an dernier du numerus apertus trouvera d’ici huit ans ses pleins bénéfices pour l’offre territoriale de soins.
Cela justifie le caractère expérimental - et en tout état de cause temporaire - de l’introduction d’une répartition raisonnée de l’offre de médecine sur tout le territoire.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller