Amendement n° AS668 · Article 11
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Didier Martin, M. Bordat, Mme Liliana Tanguy, M. Didier Paris, M. Ghomi, Mme Riotton, M. Ardouin, M. Vuibert et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un taux d’encadrement dans les établissements et services de santé relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire
Comme le préconise le rapport d’information de mars 2022 relatif à la prise en charge de nos aînés en établissement, un ratio minimal opposable de personnels « au chevet » (infirmiers et aides-soignants) pour les personnes âgées pourrait être établi. Cet amendement a pour objet d’évaluer la faisabilité d’une telle mesure.
Cosignataires (8)
Jean-Philippe Ardouin, Benoît Bordat, Hadrien Ghomi, Didier Paris, Véronique Riotton, Liliana Tanguy, Stéphane Travert, Lionel Vuibert