Amendement n° AS605 · Article 11
De François Gernigon (Horizons et apparentés) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé sont transmises par les établissements dans un document unique aux départements et agences régionales de santé compétentes. »
Exposé sommaire
Par cet article, la prévention pourrait en établissement pourrait être financée par deux forfaits distincts (forfait global relatif à la dépendance et forfait global relatif aux soins).
Afin de faire un bilan des actions de prévention mises en place dans un établissement donné, il est proposé par cet amendement, que soit transmis dans un document unique, les actions de prévention qui y ont été financées par ces forfaits aux organismes financeurs (ARS et les départements).
Cosignataires (28)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Agnès Carel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, André Villiers, Anne-Cécile Violland