Amendement n° AS496 · Article 3
De Graziella Melchior (Renaissance) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Liliana Tanguy, Mme Chantal Bouloux, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Fait, M. Brosse, M. Abad, M. Bordat, M. Pont, M. Vuibert et Mme Riotton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« définies à l’article L. 119‑1 ».
Exposé sommaire
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 codifiée à l’article L 119‑1 du CASF. Un rattachement à cet article permettra de mieux caractériser les maltraitances et ainsi de mieux y faire face.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Anthony Brosse, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Lysiane Métayer, Jean-Pierre Pont, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Lionel Vuibert