Amendement n° AS480 · Article 8
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante :
« Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313‑3 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d’une proposition formulée par la Mutualité Française. Il vise à intégrer dans le rapport l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification qui serait l’ARS.
Cette perspective permettrait d’étudier, afin de renforcer le « virage domiciliaire », l’opportunité du pilotage des services à domicile par les ARS qui pourraient financer un seul forfait global soins et dépendance dans l’objectif de supprimer la tarification horaire qui atteint ses limites.