Amendement n° AS455 · Article 3
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° La section 2 est complétée par un article L. 311‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des propositions de la Mutualité française, vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance à destination des professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux.