Amendement n° AS454 · Article 3
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller et venir d’un résident dans le contrat de séjour. L’AD-PA constate en effet, comme la Défenseure des droits, que cette liberté est souvent entravée sans qu’elle soit justifiée par des motifs visant à assurer son intégrité physique et sa sécurité.