Amendement n° AS447 · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« partielle ou totale de s’exprimer »
les mots :
« d’exprimer sa volonté »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il est ici question de la capacité de la personne à exprimer clairement sa volonté.