Amendement n° AS445 (Rect) · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à englober l’ensemble des maltraitances juridiquement reconnues par le Code de l’action sociale et des familles.