Amendement n° AS427 · Article PREMIER
De Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Monnet et M. Dharréville
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« – après le mot : « achat », sont insérés les mots : « , de location » ; ».
Exposé sommaire
La notion de « plateforme de locations » est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1° de l’article L. 233‑1 du Code de l’action sociale et des familles.