Amendement n° AS426 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« - après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « , notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques mentionné à l’article L. 233‑1 A en réponse aux besoins recensés par le diagnostic mentionné au présent article et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise d'une part à rétablir la mention selon laquelle le programme défini par la conférence des financeurs porte sur l'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile et d'autre part, à préciser que les dispositifs évalués et labellisés ne doivent pas occulter la réponse aux besoins territoriaux identifiés par la conférence des financeurs.