Amendement n° AS422 · Article PREMIER
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- M. Dharréville et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , de la perte d’autonomie et de soutien à l’autonomie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’en toute logique la Conférence nationale de l’autonomie devrait piloter au niveau national la politique de prévention de la perte d’autonomie mais également celle de soutien à l’autonomie conformément aux missions respectives de la CNSA et des conférences des financeurs.