Amendement n° AS392 · Article 9
De Caroline Colombier (Rassemblement National) · déposé le 30/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Colombier, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Bentz, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui vise à supprimer l'obligation alimentaire pour les petits-enfants est une disposition qui va à l'encontre de toute solidarité familiale à l'heure où, justement, il convient de renforcer la famille dans tous ses aspects.
L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants et doit le rester, elle s’applique aussi bien aux grands-parents qui ont le devoir d’aider leurs petits-enfants qu’aux petits-enfants qui ont le devoir d’aider leurs grands-parents.
La disposition actuelle, en l'état, ouvre gravement la porte à la disparition de toutes les obligations qui lient les membres des familles entre eux.
Aussi, pour ces raisons, il convient de conserver l'état du droit actuel. Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (11)
Bénédicte Auzanot, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller, Emmanuel Taché