Amendement n° AS315 · Article 10

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Par cet amendement, défendons la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement.

L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions.

Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être supprimée. Le seuil de récupération, actuellement fixé par l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles à 46 000 euros d’actif net constitue un élément dissuasif pour des personnes qui auraient besoin de l’aide sociale mais qui disposent de patrimoines modestes. En supprimant la récupération sur succession, les député·es du groupe LFI souhaitent assurer l’universalité de l’aide, comme cela existe pour de nombreuses autres prestations sociales, dont l’allocation personnelle d’autonomie (APA).

Le Haut Conseil à la Famille, à l’Enfance et à l’Âge (HCFEA) chiffre le « déverrouillage » de l’ASH à environ 2,8 milliards d’euros sur la base des données de la DREES.