Amendement n° AS281 · Article 4

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le champ du décret d’application tient compte d’un référentiel commun aux organismes mentionnés à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique et aux conseils départementaux, établi par l’instance territoriale comme base de contrôle et d’inspection. »

Par cet amendement, nous reprenons la recommandation n° 45 émise par la Défenseure des droits dans son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en janvier 2021.

Cette dernière propose de « mettre en œuvre une plus grande collaboration entre les ARS et les CD (conseils départementaux) sur le traitement des plaintes ainsi que sur la coordination des contrôles et inspections en élaborant un référentiel partagé ». A l’heure actuelle, il n’existe toujours pas de tel référentiel commun servant de base de contrôle des structures.

Comment expliquer qu’aujourd’hui, face au nombre d’établissements présentant des défaillances importantes nuisant à la sécurité des résidents, le retrait ou le non-renouvellement de l’autorisation ou de l’habilitation demeurent si rare ? Élaborer des protocoles communs d’évaluation est une première étape nécessaire pour mieux protéger nos aînés. 

Ceux-ci doivent également s’accompagner d’une hausse des moyens au sein des entités de contrôle afin d’effectuer les inspections recquises.