Amendement n° AS111 · Article 5
De Bénédicte Auzanot (Rassemblement National) · déposé le 22/09/2022
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » · PDF
- Dossier
- Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
- Signataires
- Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Joëlle Mélin, Serge Muller