Amendement n° CD362 · Article 11
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Brosse, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Riotton, M. Pierre Cazeneuve, M. Becht, M. Haury, Mme Couillard, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Colomb-Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’opportunité ».
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa de l'article 11 dans sa version sortie du Sénat, prévoit qu'avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport, élaboré avec le concours de l'ASN et de l'IRSN et du CEA, sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à l'ASNR et au CAE en 2025 pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi. Dans sa rédaction, l'article évalue la faisabilité et l'opportunité d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l'ASNR.
Le présent amendement renforce ce dernier point et souligne la nécessité de nommer un préfigurateur dès la promulgation du projet de loi afin de pouvoir accompagner au mieux les conditions de transfert des activités de l'IRSN et de l'ASN vers la nouvelle entité ASNR. La nomination de ce préfigurateur permettra d'assurer le délai de la création de la nouvelle autorité au 1er janvier 2025.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Damien Adam, Olivier Becht, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Pierre Cazeneuve, Claire Colomb-Pitollat, Bérangère Couillard, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Véronique Riotton, Huguette Tiegna, David Valence, Jean-Marc Zulesi