Amendement n° CD323 · Article 15
De Anne Stambach-Terrenoir (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 01/03/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« en vigueur »
insérer les mots :
« , sous réserve de l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à l'atteinte par la France de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
En effet, la France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. En 2009, la France s’était engagée, dans le cadre d’une directive européenne, à atteindre le seuil de 23 % d’énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique…) dans sa consommation finale brute énergétique en 2020 – contre 10,3 % en 2005. Avec seulement 19,1 %, cette cible contraignante a été manquée.
A ce sujet, le droit européen importe d'ailleurs peu au Gouvernement : non seulement il ne le respecte pas, mais il refuse même de payer l'amende de 500 millions d'euros infligée par la Commission européenne pour ne pas avoir atteint ses objectifs légaux.
Le Gouvernement préfère investir de façon forcenée dans le nucléaire, une énergie ruineuse, qui impactera très négativement les factures des ménages et le budget de l'Etat, et qui ne répond absolument pas aux besoins liés à l'urgence climatique : les nouveaux EPR - s'ils voient jamais le jour, leurs plans de conception ne sont toujours pas finalisés ! - ne pourront en aucun cas produire d'électricité avant 2035. C'est ce que nous dénonçons par cet amendement.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter