Amendement n° CD283 · Article 7

Supprimer l'alinéa 7.

Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert des activités de non‑prolifération, contrôle et comptabilité centralisée des matières nucléaires de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

En effet maintenir intégrées l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la non-prolifération au sein de l’AISNR permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maitrise des risques nucléaires.

Notamment cela permet de :

- Maintenir une expertise intégrée de l’ensemble des dimensions relatives à la conception et l’exploitation des installations civiles sur les aspects sûreté, sécurité et non-prolifération, en particulier sur des SMR (démarche Safety, Security, Safeguards -3S intégrée, soutenue par l’AIEA) ;
- Maintenir la mutualisation des moyens d’expertise et de recherche entre les installations civiles et celles relevant de la défense ainsi que les transports de matières nucléaires, qui sont similaires voire identiques ou implantées sur un même site nucléaire ;
- Maintenir la mutualisation de la capacité d’appui technique aux pouvoirs publics en situation de crise, pour l’ensemble des installations civiles et de défense, ou dans des cas tel que Fukushima, pour des grands événements tels les JO, pour répondre à des situations d’attentat NRBC ou à des questions concernant des installations nucléaires en zone de guerre comme actuellement en Ukraine ;
- Simplifier le projet en évitant un sous projet complet devant examiner les ressources, moyens, droits, obligations et statuts et convention des personnels lié au découpage de l’IRSN. Et éviter l’écriture de nombreux textes réglementaires prévus par le projet de loi et une Convention entre l’AISNR et l’entité accueillante de la DEND (pour garantir l’accès aux experts spécialistes, à leurs outils, aux référentiels de sûreté, aux expertises de l’AISNR…et permettre le partage de documents classifiés avec l’AISNR), donc fluidifier les processus.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.