Amendement n° CD158 · Article PREMIER
De Maxime Laisney (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 01/03/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que l'ASNR conserve la mission de protection des installations nucléaires et de transport des matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance, actuellement dévolue à l'IRSN.
Actuellement, l'IRSN a, tel que cela est indiqué à l'article R592-39 du code de l'environnement, pour mission de mener des missions d'expertise sur la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance.
Cette mission est assuré par la Direction de l'expertise nucléaire de défense, qui, plus largement, est en charge de l'expertise sur les sujets de sécurité nucléaire civile et de sûreté nucléaire militaire. Cette réforme prévoit le transfert des missions de cette DEND au ministère de la Défense.
Il n'y a pas de nécessité qui impose de transférer ces activités au sein d'un ministère, celles-ci ne relevant pas du champ régalien mais de la sécurité, par l'installation de barrières pour prévenir les actes de malveillance, où de la sûreté par l'expertise des colis de matériaux radioactifs, par exemple.
Plus encore, la future ASNR n'aura pas à se prononcer sur les activités régaliennes liées à la relance du nucléaire mais seulement sur la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que l'ASNR conserve la mission de protection des installations nucléaires et de transport des matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance, actuellement dévolue à l'IRSN.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter